La crémation et le droit en Europe.

La crémation en EuropeL’Union Crématiste Européenne (UCE) regroupe des associations crématistes à but non lucratif, La Federazione Italiana per la Crémazione (FIC), la Fédération Française de Crémation (FFC), la Société Belge pour la Crémation (ASBL), l’Association grecque des « Amis de la Crémation » et « Oganj) », l’Association Crématiste Serbe.

L'UCEcréée en 2002 est un mouvement associatif, à but non lucratif qui œuvre pour la Dignité des funérailles, la Liberté de choix de chacun, le Respect du défunt et de sa famille, la Promotion du service funéraire public. 

Les Européens ne sont pas égaux devant la Crémation. C’est pourquoi une proposition de directive européenne, élaborée par l’UCE, doit maintenant être présentée aux responsables européens. Chaque association nationale prendra contact avec l’un ou l’autre de ses représentants au Parlement Européen.

L’UCE, réseau de conseil, de soutien et d’assistance bénévole, réaffirme sa volonté de poursuivre son développement. C’est pourquoi des contacts se nouent, notamment vers les nouveaux membres de l’UE en provenance de l’est, mais aussi d’autres pays, pour que leurs associations crématistes nous rejoignent, pour autant qu’elles ne soient pas commerciales mais attachées aux principes de Dignité, de Respect et de Solidarité.

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Communiqué de presse-UCE_ juin 2018

 

Un colloque pour réfléchir sur le statut juridique des restes humains.

Maurice thoré Président UCE

Le 27 octobre 2017, à la Faculté de droit de Nancy s'est tenu le quatrième colloque initié par l'Union Crématiste Européenne (UCE) et l'Université de Lorraine (UDL).Les deux premières rencontres avaient déjà traité du droit et de la crémation en Europe, la dernière en date étant tout particulièrement axée sur l'éthique.

Avant de prendre connaissance des premiers exposés, de brefs discours - par le représentant de la Métropole Nancy, le doyen de la faculté de droit, Bruno Py (UDL et Maurice Thoré (UCE) composaient l'introduction à cette studieuse journée. Puis suivit la première intervention, déjà instructive, de Marc Mayer, membre de l'UCE et de l'Université Libre de Bruxelles (ULB), sur les "mots et les sens".

Donner du sens aux mots.

Introduisant son propos par quelques définitions de circonstance, Marc Mayer (ULB), rappelle que la crémation est une technique qui consiste à brûler et à réduire en cendre le corps d'un défunt.

Pour les crématistes, il s'agit d'une sublimation (du corps), donnant ainsi une dimension symbolique supplémentaire à un acte technique.

En France, depuis la loi du 19 décembre 2008, les cendres sont considérées juridiquement comme un corps humain.

Il y a une différence entre le droit, l'éthique et la morale.

Du point de vue matérialiste (au sens philosophique) tout est matière; Alors il faut analyser la contradiction entre respect (dimension morale), dignité (diemnsion éthique, voire morale), décence (éthique mais aussi psychologique).

Avec la loi, les cendres ont acquis une valeur juridique, donc naît le respect de la personnalité du défunt.

En France, chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres, de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect.

De cette réflexion sur le sens donné aux mots, Marc Mayer initie de nombreuses questions : "Faut-il revoir la sémantique ? Pour la destination des cendres ne devrait-on pas parler de destination de l'urne d'un défunt ? Il serait plus délicat de parler du défunt que l'état dans lequel il se trouve. En quoi une société a-t-elle nécessité de recourir à un encadrement légal à propos de la crémation ? Pourquoi semble-t-il obligatoire de doter les cendres d'un statut légal alors que tel n'avait pas été le cas pour le cadavre ? Comment justifier le fait qu'il n'est plus possible de conserver le cendres au domicile ?"

Ce sont autant de questions que l'on peut se poser afin de mieux mesurer et comprendre les mutations en cours. Réfléchir sur "comment le droit s'invite dans la construction d'une norme sociale alors que les comportements hétéroclites se multiplient."

Entre normalisation et liberté individuelle, le travail de la loi est l'objet d'une tension entre ce qui doit être encadré et ce qui relève des choix intimes des individus. D'où cette posture qui vise à encadrer la liberté. Est-ce l'éthique qui  doit faire tampon ?

Comment assurer la distribution des cendres tout en encadrant leur destination? Comment trouver un équilibre entre le respect dû au défunt et le principe de liberté des funérailles ? C'est le défi que s'est fixé le législateur... Il ne supprimera pas tous les problèmes...mais le doit-il ? Cendres : restes, déchets, produits ou autres, à qui appartiennent-ils, peuvent-ils être traités ? 

La deuxième intervention qui marqua le début de cette studieuse journée fut le nécessaire retour, fait par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret et vice-président de la Commision des lois, sur le cadre législatif français et ses évolutions, tout particulièrement ces dernières années dans le domaine de la crémation, avec la loi de 2008 sur le devenir des urnes et des cendres cinéraires, entre autres.

En préambule, Jean-Pierre Sueur effectua un retour sur des sujets périphériques mais indissociables : devis-modèles, contrats obsèques, autopsie judiciaire, etc. ; et sur les textes de loi en suspens, comme le schéma régional des crématoriums, et sur la nouvelle définition des restes humains (après un attentat ou un accident d'avion, par exemple) afin qu'ils ne soient plus considérés comme des déchets chirurgicaux, un texte demandé par les familles victimes des attentats.

Lorqu'il a été question de légiférer sur la crémation, quatre présupposés ont été adoptés unanimement par le Sénat et l'Assemblée Nationale. Premièrement, une fondation issue des grandes lois laïques de la fin du XIX ème et du début du XX ème, donc celles concernant le droit relatif à l'inhumation et au cadavre. Deuxièmement, est considéré le fait que, dans toutes les civilisations, il y a un respect des restes humains, qu'il s'agisse de corps en décomposition ou de cendres (de "ce qui reste"). C'est un "sentiment universel" dont nous sommes héritiers.

Troisièmement, la notion de "trace". Si un être humain est passé sur terre, il est juste que des membres de sa famille, quelle que soit la génération, et les proches, puissent, d'une manière ou d'une autre, "garder la trace", se souvenir qu'il ou qu'elle a existé.

Enfin, le droit imprescriptible de tout être humain de se recueillir sur ce qui reste d'un être humain. Et sans qu'il y ait aucune discrimination à cet égard.

Dans le code civil, il n'y a que deux entités : les personnes et les choses. Ici, toute la réflexion est portée sur les restes humains. Les cendres ne sont ni une personne ni une chose. La loi confère au cadavre et aux cendres un statut particulier. L'article 11 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire insère, après l'article 16-1-1 ainsi rédigé : "Art. 16-1-1, - Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence."

Le sénateur aborda ensuite les différentes dispositions prises dans le texte législatif concernant notamment la conservation des cendres, leur dispersion possible et le lieu de réalisation de celles-ci (jardin du souvenir ou en pleine nature), mémorisation de l'acte via une plaque ou autres dispositifs (électronique aujourd'hui) ou déclaration obligatoire à la mairie de naissance du défunt du lieu de dispersion, pas d'appropriation individuelle de l'urne, recueillement de tout un chacun possible de manière permanente, cendres en tant qu'un "tout" insécable, etc.

Après ces rappels réglementaires, de la genèse aux applications actuelles, utiles à l'ensemble de l'assemblée pour aller plus avant dans les échanges, Bruno Py, professeur de droit privé, apporta un éclairage supplémentaire sur le droit funéraire en parlant de ses aspects moins connus : sanitaire, clinique, pollution, contagion, assimilation dans l'espace public, entre autres, qui souvent expriment de notables différences entre le cadavre et les cendres.

La crémation à travers le monde.

Les apports qui suivirent, de Xavier Godart, directeur du crématorium de Bruxelles, de Roberto Ferrari, représentant pour l'Italie, et de Pierre Vidallet cofondateur de la société des crématoriums de France, permirent d'approcher des caractéristiques propres à ces pays d'Europe, les décalages réglementaires entre eux et leur historique spécifique concernant la mise en place légale de la crémation. Les plus remarquables sont notamment la conservation de l'urne à domicile, le fractionnement des cendres en Belgique ou une disparité régionale du taux de crémation importante pour l'Italie, par exemple...

Pour sa part, Pierre Vidallet, grand voyageur expérimenté à la découverte des crématoriums du monde, présenta sous forme de photos et de commentaires personnels les résultats de ses explorations pour illustrer la grande variété des pratiques (dont celles liées à Internet aux USA), la diversité des cultes et des rituels, la multiplicité des architectures (intérieures et extérieures), la pluralité des modes "réglementaires" de la crémation sur notre planète, les mille et une façons de disperser les cendres (sur terre, sur mer, dans l'espace), etc.

Puis Loïc Lalys, directeur de recherche au CNRS/Aix-Marseille Université, partagea quelques approches anthropologiques avec l'auditoire, et le Professeur Didier Desor (UL) en fit ensuite de même dans le domaine de l'éthologie.

Synthèse des ateliers.

Les riches communications du matin laissèrent la place, l'après-midi, à des travaux nourris de nombreux échanges lors de deux ateliers.

Après l'expression de la synthèse de ces ateliers, il fut indiqué qu'une nouvelle publication rassemblerait d'ici quelques mois les actes et les conclusions de ce colloque, comme pour les précédentes éditions sous la direction de Bruno Py, Professeur de droit à l'Université de Lorraine (UL), et avec le concours des étudiants présents ayant retranscrit patiemment l'ensemble des propos tenus.

Conclusion dans l'attente de l'ouvrage dédié.

En vingt à trente ans, on peut noter de nettes améliorations dans le domaine de la crémation, et du droit dédié, où le législateur a su souvent légiférer lorsque besoin était...Mais il reste encore beaucoup de travail à faire. La progression de la fréquention enregistrée (15 au premier colloque, 50 au deuxième, cent au troisième et plus de cent trente pour ce quatrième) laisse penser que le prochain rendez-vous aura, dans deux ou trois ans, encore plus de participants pour s'y atteler.

UCE : perspectives d'avenir

Malgré le travail déjà réalisé, l’UCE constate qu’elle est peu connue.

Constat de quelques dérives.

Par exemple la loi de 2008, qui a voulu conférer un statut aux cendres, provoque un véritable débat philosophique en France.

Ainsi, actuellement, remontent des associations des plaintes concernant les puits de dispersion nommées par elles « bouches d’égoût » : une simple grille métallique, mal dissimulée par les galets qui la recouvrent et qui fait office d’entrée au collecteur de cendres en-dessous.

En Belgique où la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir doit être gratuite, elle est détournée par le marché de la mort qui vend un arbre planté dans un champ funéraire privé et au pied duquel seront enterrées ou dispersées les cendres du défunt. Le prix varie selon la taille de l’arbre. Il peut atteindre 3000 €.

S’ouvrir à d’autres pays.

L'UCE souhaite maintenant s’ouvrir, comme prévu dans ses statuts, à d’autres pays, malgré le caractère systématiquement commercial que revêtent les funérailles.

Elle voudrait réunir des crématistes qui possèdent et veulent transmettre les valeurs énoncées plus haut et qu'elle défend. Il en est de même pour les entreprises commerciales.

A preuve, le travail qu’a réalisé la FFC avec elles sur les cérémonies crématistes, prouve que nombre d’entre elles cherchent à faire honnêtement leur travail. Ces entreprises seraient consultées pour leur compétence et devraient participer à de prochains colloques et ateliers, où seront abordés des thématiques comme les rituels et cérémonies, la dignité due au corps lors d’une crémation, etc .

Un colloque en 2019 pour la « ritualité des funérailles » ?

Enfin, Matera, dans le sud de l’Italie, sera, en 2019, la Capitale européenne de la Culture, culture qui veut s’ouvrir, pour l’occasion, aux rives nord et sud de la Méditerranée. Guido Peagno, le représentant de la FIC, et vice-président de l’UCE, pense que ce serait une opportunité pour l’UCE d’y prévoir un colloque sur la ritualité des funérailles pour la crémation comme pour l’inhumation, ce que nous envisageons sérieusement.

 

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Charte éthique pour la crémation

L'Union Crématiste Européenne (UCE)  a adopté lors de son assemblée générale du 30 mai 2015 à Paris, une charte éthique à destination des professionnels du funéraire, de l'Administration publique et de tous les intervenants (bénévoles ou non ) pour les obsèques par crémation.

Elle souhaite que cette charte soit prise en compte par l'ensemble des acteurs intervenant lors des obsèques par crémation et qu'elle soit applicable dans tous les pays de l'Union européenne.

1. La crémation est un mode d'obsèques qui relève de la liberté de choix de tout être humain, une liberté de choix qui doit être garantie par la loi dans tous les pays de l'Union européenne (EU).

2. Cette liberté de choix doit s'appliquer pour l'organisation des funérailles comme pour la destination des cendres résultant de la crémation.

3. Les volontés résultant de ces choix sont exprimées ante mortem par la personne concernée, soit par écrit, soit oralement selon les dispositions légalement reconnues dans chaque pays. A défaut, c'est la personne chargée de pourvoir aux funérailles (au sein de la famille, parmi les amis, voire une institution à but non lucratif) qui prendra les décisions nécessaires.

4. Ces volontés doivent être impérativement protégées par la loi dans tous les Etats de l'UE.

5. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Le corps du défunt, y compris après crémation doit donc être traité avec respect, dignité et décence.

6. Le partage des cendres résultant d'une crémation, leur mélange, leur transformation, leur conversion en toute forme d'objet ne peut se concevoir dans le seul but commercial.

7. Toutes les personnes (professionnelles on non), impliquées lors des obsèques par crémation doivent avoir un langage et un comportement appropriés (qualité de l'accueil, écoute, conseil, accompagnement) et une attitude empreinte de sérénité, de probité, de tolérance, d'attention, de tact et de disponibilité.

8. Elles sont également soumises au secret professionnel et doivent se garder de toute forme de discrimination ou de jugement, ainsi que de toute ingérence et indiscrétion dans les questions d'ordre familial, qu'elles peuvent avoir à connaître dans l'exercice de leur profession.

9. Pour cela, tous les intervenants précités doivent être compétents, qualifiés, parfaitement formés et informés de toutes les dispositions légales et réglementaires de leur pays concernant la crémation.

10. La crémation, respectueuse de la douleur des familles, n'est pas seulement un acte technique.Elle requiert un accompagnement du processus à toutes les étapes, depuis le choix et la fermeture du cercueil, la cérémonie d'hommage, les gestes "adéquats" (sur le cercueil pour la remise et la dispersion des cendres...) grâce à une dimension rituelle lui conférant un sens symbolique.

11. La dimension symbolique de la crémation est essentiellement psychologique et personnelle. C'est pourquoi les obsèques par crémation doivent avoir du sens, de la dignité, et être réalisées dans le respect des volontés du défunt, de ses convictions (philosophiques, religieuses...), de ses engagements sociétaux...

12. A cet égard, la cérémonie d'hommage au défunt, qui est nécessaire, doit être personnalisée et organisée par une personne qualifiée afin de remplir sa fonction cathartique et apaisante.

13. La crémation est réalisée individuellement pour chaque corps. L'identification du défunt doit être garantie jusqu'au processus final de crémation, afin de rassurer la famille sur le fait que ce sont bien les cendres de son défunt. A cet effet, l'Administration publique de chaque pays doit rendre obligatoire un document ou objet assurant la traçabilité.

14. La crémation se veut respectueuse de la nature et de l'environnement. Pour cela, les matériaux utilisés, ainsi que les installations techniques mises en oeuvre et régulièrement contrôlées, doivent satisfaire à des normes de limitation de pollution, fixées par l'Administration publique.

15. Les tarifs des prestations des opérateurs funéraires doivent être transparents et tenus à la disposition du public. Tout citoyen doit obtenir un devis préalable, détaillé et bénéficier d'une facture sincère et véridique.

16. Si un questionnaire de satisfaction existe, il doit être mis anonymement à la disposition des usagers par les opérateurs funéraires.

17. L'Administration publique doit proposer et organiser des lieux adaptés pour répondre aux attentes des citoyens pour les cérémonies funèbres.

18. Tous les intervenants (professionnels ou non) participant à une activité en lien avec la crémation devraient appliquer la présente charte.

Source : Code éthique UCE -  17/01/2015

  • Nom du fichier : UCE charte éthique européenne

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Date de dernière mise à jour : 14/07/2018