La liberté des funérailles.

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Version consolidée au 23 février 2007

 

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 3

Version en vigueur depuis le 24 février 1996 Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996

Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.

Article 4

Version en vigueur depuis le 18 novembre 1887

En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures.

La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Il n'est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires en ce qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.

Article 5

Version en vigueur depuis le 18 novembre 1887

Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.

Les articles cités du code pénal sont abrogés. (Code pénal 199, 200, 463)

Article 6

Version en vigueur depuis le 23 février 2007 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 novembre 1887

Par le Président de la République : JULES GREVY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, C. MAZEAU.

Le ministre de l'intérieur, FALLIERES.

Source : Légifrance

la protection des cendres funéraires

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires.

Dès lors que les cendres ne sont pas déposées dans un columbarium ou dans un cavurne – répondant mieux à l’esthétique des lieux de mémoire selon le législateur, donc au modèle du cimetière traditionnel – il doit être fait mention du lieu de dispersion.

Un dispositif d’inscription obligatoire est prévu par la loi obligeant de noter tout dépôt de cendres dans le « jardin du souvenir ». En outre, les héritiers responsables des funérailles sont tenus de déclarer à la mairie du lieu du décès que les cendres ont été dispersées dans un espace naturel.

Téléchargez le décret ci-après

 

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  • Nom du fichier : Décret no 2007-328 du 12 mars 2007
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Les évolutions législatives qui concernent la crémation

Loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (extraits).

 

CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DÉCÉDÉES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CRÉMATION

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code civil - art. 16-1-1 (V) Article 16-1-1

Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 11

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 16-2 (V) Article 16-2

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 12

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 225-17 (V) Article 225-17

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 13

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-1 (VD)

Article L2223-1

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 14

Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

 

Télécharger la circulaire de mise en oeuvre de la loi ci-après

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  • Nom du fichier : Circulaire du 14 décembre 2009
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Les évolutions législatives qui concernent la crémation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-2 (V) Article L2223-2

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 15

Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Destination des cendres. (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-1 (V)

Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-2 (V)

Article L2223-18-2

Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

♦ soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

♦ soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

♦ soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-3 (V)

Article L2223-18-3

Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18-4 (V)

Article L2223-18-4

Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16

Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (V)

Article L2223-40

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 17

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.

Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.

Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Le texte complet de loi _ Source Légifrance

La circulaire VALLS du 15 mars 2013

Elle concerne en l'occurrence l'obligation, pour les professionnels, d'utiliser le modèle de devis (fixé par l'arrêté du 23 août 2010) pour les prestations funéraires. Mais elle concerne aussi les communes, car ces modèles de devis doivent pouvoir être consultés en mairie. Cette obligation, à la charge des communes, reste très peu connue.

Quel service d'Etat civil met en œuvre cet affichage et cette consultation? Pourtant, les communes ont un devoir d'information et de communication vis-à-vis de leurs administrés.

Quant aux opérateurs funéraires, ils ont l'obligation d'utiliser ces modèles de devis et peuvent en déposer dans les mairies de leur choix.

 

Téléchargez la circulaire Valls ci-après

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  • Nom du fichier : Circulaire Valls du 15 mars 2013
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La loi Hamon du 17 mars 2014

Promulguée le 17 mars 2014, la loi de consommation dite «loi Hamon» apporte un lot de changements qui seront conséquents pour les professionnels dans le domaine du funéraire.

Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... la loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :

     ♦ la mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence,

     ♦ la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur),

     ♦ l’opportunité, pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord,

     ♦ l’obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats,

     ♦ la suppression du dispositif des hypothèques rechargeables,

     ♦ une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur,

     ♦ un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),

    ♦ un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées,

     ♦ la vente des tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en grandes surfaces,

     ♦ une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,

     ♦ l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs,

     ♦ la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire,

     ♦ des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,

     ♦ une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,

     ♦ une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés.

A noter : le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la création d’un fichier recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Le Conseil a en effet estimé que l’existence de ce fichier aurait pu porter atteinte au respect de la vie privée, ce fichier comprenant un très grand nombre de personnes (plus de douze millions) alors que plusieurs milliers de personnes auraient été habilitées à le consulter.

 

Pour en savoir plus, télécharger le texte de loi complet (source Légifrance).

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  • Nom du fichier : Loi Hamon du 17 mars 2014
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Cercueils écologiques en cellulose

En l’absence de réglementation européenne pour les cercueils, les cercueils en carton doivent en France, à l’instar des cercueils en bois respecter les articles R2213-25-26-27 du code général des collectivités territoriales.

L’article R2213-25 qui définit les caractéristiques réglementaires des cercueils en bois précise que les cercueils peuvent être réalisés avec un matériau autre que le bois à condition que ce matériau ait fait l’objet d’un agrément par le Ministre de la Santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France

Dans les faits, les agréments ministériels sont délivrés par la Direction Générale de la Santé rattachée au Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur avis favorable délivré par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) après expertise menée par le comité d’experts spécialisé (CES) « Evaluation des risques chimiques liés aux articles et produits de consommation ».

Le matériau du cercueil en carton alvéolé a fait l’objet le 10 octobre 2014 d’un avis favorable de l’ANSES, et répond à l’arrêté :

ARRETE DU 30 JANVIER 2015 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation

                                                                        NOR: AFSP 1502808 A

                                                 Journal Officiel N° 0034 du 10 Février 2015 

Téléchargez l'arrêté du 30 janvier 2015

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  • Nom du fichier : Arrêté du 30 janvier 2015
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Date de dernière mise à jour : 25/04/2017